I. - Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les articles 26, 43, 44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.