Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

L'article 7 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L. 814-9 du même code. » ;
2° Après le neuvième alinéa devenu le dixième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces activités. »