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Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2015


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 575 164 924
- 559 000 000
- 16 164 924

Prestations légales de toute nature
184 219 569
181 000 000
3 219 569

Part de compensation démographique
74 218 860
76 000 000
- 1 781 140

Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.