Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2015 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2016.