Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts)

Le 2° du a de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; ».