Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au a du 7° de l'article R. 312-10, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;
2° Dans la partie I de l'annexe à l'article R. 314-3 :
a) A la suite des mots : « k désigne le numéro d'ordre », les mots : « de la dernière » sont remplacés par les mots : « d'une » ;
b) A la suite des mots : « Ck est le montant », les mots : « de la dernière utilisation » sont remplacés par les mots : « de l'utilisation ».