Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019)

Le IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est abrogé.