Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité)

Au 1° de l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « L'Agence française pour la biodiversité ».