Article 3 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie)

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article R.135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.