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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES


ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1
23 146
23 146
20 123

2
34 593
34 593
26 872

3
45 347
41 583
32 316

4
54 141
49 809
39 013

5
64 417
58 964
45 895

6
72 486
66 353
51 723

Par personne supplémentaire
8 077
7 393
5 769