Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie)

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.