ANNEXE
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT D'ORGANISMES TIERS POUR RÉALISER L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES ÉQUIDÉS
Le cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés comporte les dispositions permettant de respecter les obligations suivantes :
- exercer le contrôle des performances pour les équidés appartenant aux races pour lesquelles l'organisme tiers est compétent en vertu de son agrément, sans préjudice du contrôle des performances exercé par les organismes de sélection agréés pour ces mêmes races ;
- fournir un protocole de contrôle des performances, établi en lien avec l'organisme de sélection, et une tarification des différentes prestations réalisées à ce titre ;
- réaliser des contrôles périodiques sur l'application du contrôle des performances ;
- assurer que les données recueillies dans le cadre du contrôle des performances des équidés et transmises à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en tant que base centrale du système national d'information génétique, sont d'un format permettant leur utilisation pour assurer notamment l'évaluation génétique officielle des reproducteurs ;
- tenir à disposition du ministère chargé de l'agriculture :
- une comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts liés aux opérations de contrôle des performances, dont les coûts de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique ;
- toute convention incluant la liste des missions dont l'exécution serait déléguée à d'autre(s) organisme(s) et garantissant que les obligations réglementaires sont respectées, dans le cas où l'organisme tiers agréé confie l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme ;
- tout document ou indicateur permettant de s'assurer du respect des exigences du présent cahier des charges notamment lors de contrôle sur place.