ANNEXE
« INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumis à retenues pour pension |
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Au 1er janvier 2017 |
Au 1er janvier 2018 |
Au 1er janvier 2019 |
Au 1er janvier 2020 |
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Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie |
15,5 |
16 |
16,5 |
17 |
Autres généraux de gendarmerie |
19,5 |
20 |
20,5 |
21 |
Colonels de gendarmerie |
19,5 |
20 |
20,5 |
21 |
Lieutenants-colonels de gendarmerie |
19,5 |
20 |
20,5 |
21 |
Chefs d'escadron de gendarmerie |
21,5 |
22 |
22,5 |
23 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 |
25,5 |
26 |
26,5 |
27 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 |
26,5 |
27 |
27,5 |
28 |
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale |
10 |
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Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes |
26,5 |
27 |
27,5 |
28 |
Elèves gendarmes |
12 |
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Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. |