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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1835 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1835 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air)


ANNEXE
« INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police


DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE
de la solde de base soumis à retenues pour pension

Au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2020

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

15,5

16

16,5

17

Autres généraux de gendarmerie

19,5

20

20,5

21

Colonels de gendarmerie

19,5

20

20,5

21

Lieutenants-colonels de gendarmerie

19,5

20

20,5

21

Chefs d'escadron de gendarmerie

21,5

22

22,5

23

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585

25,5

26

26,5

27

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585

26,5

27

27,5

28

Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

10

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

26,5

27

27,5

28

Elèves gendarmes

12

Observation :
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.