I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :
1. M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.
3. Mme Laure Jézéquel, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
4. M. Frédéric Férey, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure Jézéquel.
5. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme Caroline Colin, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions du bureau du contentieux de la responsabilité, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
1. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité.
2. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les arrêtés d'habilitation à assister aux séances de l'assemblée générale du Conseil d'Etat à M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Ferran, chargé de mission auprès de la directrice des affaires juridiques.