Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense)

Au 8° de l'article 3, au 7° de l'article 5 et au 5° de l'article 7, après les mots : « demandes de communication » sont insérés les mots « et de consultation ».