Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, après les mots : « services du Premier ministre » sont ajoutés les mots : « et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes » ;
2° A la neuvième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Après la onzième ligne du même tableau, sont ajoutées quatre lignes ainsi rédigées :
«
|
Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 34 |
|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle) |
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : Article 6-1 |
|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 17-1 |
|
Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 29, 29-1, 30-1 et 30-5 |
» ;
4° L'annexe 2 est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
« Annexe 2
« Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017
«
|
OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
|
Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 1er, 13 et 16 |
|
Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 |
« Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018
«
|
OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|
|---|---|---|
|
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit |
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires |
|
« Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019
«
|
OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3 |
|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 |
|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Articles 28, 33-1 et 42-3 |
|
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision) |
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 33-1 |
|
Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs |
Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. |
».