Article 1 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2016 portant nomination et cessation de fonction auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur de M. Ludovic BACQ, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, au 31 décembre 2016.