Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.