Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.