Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.