Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République)


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.