Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République)


A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001, à l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 et à l'article R. 204 du code électoral, la référence au décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 est remplacée par la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.