Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République)

Au 13° de l'article R. 201 du code électoral, les mots : « Institut territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ».