Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.