Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32, après les mots : « non élu » sont insérés les mots : « de même sexe ».