Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)

L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à pourvoir » sont insérés les mots : «, pour chacun des sexes, » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du II, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».