Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)
A l'article 27, le mot : « listes» est remplacé par le mot : « candidatures ».