Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)


L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « anciens bâtonniers » sont insérés les mots : «, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers » ;
2° Après le second alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin.
« A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins. »