Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ;
4° Le septième alinéa est supprimé.