Le chapitre II du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles R. 2362-1, D. 2362-2, D. 2362-3 et D. 2362-4 ;
2° Après l'article D. 2362-4, il est créé une section 2, comprenant les articles R. 2362-5 à R. 2362-7 ainsi rédigés :
« Section 2
« Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
« Art. R. 2362-5.-Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :
« 1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;
« 2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
« Art. R. 2362-6.-En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.
« Les intéressés en sont informés :
« 1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ;
« 2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
« Art. R. 2362-7.-Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. »