Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Sont abrogés :
1° L'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 3 du décret susvisé du 9 mai 2007.