Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre III du même code, il est inséré, après le paragraphe 10, un paragraphe 10 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 10 bis
« Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

« Art. R. 314-190.-Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. »