Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article D. 313-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. » ;
2° Le 2° de l'article D. 313-22 et les articles D. 313-23 et D. 313-24 sont abrogés.