Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer)

I.-L'article L. 3513-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. »
II.-L'article L. 3513-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés. »