La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
Afrique du Sud ;
Allemagne ;
Argentine ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Colombie ;
Corée du Sud ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Gibraltar ;
Grèce ;
Guernesey ;
Hongrie ;
Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
Île de Man ;
Îles Féroé ;
Inde ;
Irlande ;
Islande ;
Italie ;
Jersey ;
Lettonie ;
Liechtenstein ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Mexique ;
Norvège ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République Tchèque ;
Roumanie ;
Royaume-Uni ;
Saint-Marin ;
Seychelles ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.