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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.