La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 312-6 :
a) Les mots : « domiciliée en France » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 312-1 » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « III de ce même article » ;
c) La référence : « D. 312-5 » est remplacée par la référence : « D. 312-5-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 312-7, les mots : « de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 312-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III ».