La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2. - Prestations de base et services bancaires de base » ;
2° A l'article D. 312-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les prestations de base mentionnées au II » ;
b) Les 6° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
« 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
« 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne. » ;
3° Il est inséré un article D. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-5-1. - Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
« 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
« 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
« 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
« 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 5° La réalisation des opérations de caisse. »