Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)

Au B du I de l'article R. 312-4-3 du même code, les mots : « des mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3 ».