L'article R. 312-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « du code monétaire et financier » et « du même code » sont supprimés ;
2° Après les mots : « qui bénéficient » sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
3° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III de ».