Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)

Au premier alinéa de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier, la référence : « L. 312-5» est remplacée par la référence : « L. 312-1-5 ».