Le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 3° :
a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, » ;
b) Les mots : « dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats » ;
c) Les mots : « de cet Etat » sont remplacés par les mots : « de chacun des Etats concernés ».