Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « celles qui bénéficient », sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
2° Les mots : « mentionnés au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III ».