Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)

A l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier » sont remplacés par les mots : « Le banquier ».