Il est inséré à l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 un point 6 ainsi rédigé :
« 6. De la mise en œuvre d'un arrêt biologique d'activité.
Un arrêt biologique annuel d'activité peut être ouvert. Dans ce cas il doit être respecté par tous les navires titulaires d'une AEP pour la pêche au chalut.
Les modalités de mise en œuvre de cet arrêt biologique sont précisées, s'il est ouvert, dans un arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. »