Il est inséré à l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 un point 5 ainsi rédigé :
« 5. De la mise en œuvre d'arrêt temporaire d'activité aidée.
Un arrêt temporaire aidé des activités de pêche peut être ouvert pour les navires disposant d'une AEP pour la pêche au chalut dans le cadre et conformément aux dispositions prévues par l'article 33 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche susvisé.
Les modalités de mise en œuvre et d'ouverture de cet arrêt temporaire des activités de pêche sont fixées par un arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. »