Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces de plantes fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées tel que prévu à l'article R. 661-45 du code rural et de la pêche maritime. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bf8a6c8-efea-4236-b11f-b79f5f1ce1b2.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.