Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC)

1. Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur ;
b) Ils sont conformes à la description de leur variété ;
c) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 ;
d) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 5.
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.