Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits)

Chaque fournisseur est informé de son enregistrement ou de toute modification de celui-ci dans un délai de deux mois.