Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits)

Le présent arrêté détermine les modalités d'enregistrement des fournisseurs mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime, et précise les obligations qui leurs incombent conformément à l'article R. 661-43 du même code.